Allgemeine Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société Ummahya, dont le siège social est situé 32 rue Nationale, 30000 Nîmes, France, immatriculée sous le SIRET n° 922 800 859 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR85 922800859, joignable par courriel à contact@ummahya.com et par téléphone au 06 32 59 26 20 (ci-après « le Vendeur » ou « Ummahya »),

Et toute personne physique ou morale, majeure et juridiquement capable, souhaitant procéder à un achat via le site ummahya.com (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et le Client via le site ummahya.com (ci-après « le Site »). Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au Client via le Site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par l'intermédiaire d'autres canaux de distribution.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description indiquant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations de couleur ou d'apparence peuvent apparaître en fonction du matériel informatique utilisé par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection des produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les éventuels droits de douane, taxes locales ou taxes d'importation exigibles pour une livraison hors de l'Union européenne sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client passe commande via le Site en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier ;
Identification ou création d'un compte ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV ;
Vérification récapitulative et validation définitive de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande validée, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix, les modalités de livraison et les conditions d'exercice du droit de rétractation.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude, revente interdite, etc.).

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, solutions de paiement tierces, etc.).

Les transactions bancaires sont sécurisées par les prestataires de paiement référencés sur le Site. Ummahya n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et précisées sur le Site.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la passation de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur, dans un délai raisonnable, d'effectuer la livraison. À défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

6.4 Vérification à la livraison

Il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage et du produit à la livraison. En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client devra formuler des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés, par courriel à contact@ummahya.com.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai et conditions

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courriel à contact@ummahya.com) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous, sans toutefois que cela soit obligatoire :

Formulaire de rétractation À l'attention d'Ummahya, 32 rue Nationale, 30000 Nîmes - contact@ummahya.com Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification papier) (*) Rayer la mention inutile.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Client doit retourner les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Ummahya, 32 rue Nationale, 30000 Nîmes, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine complet, accompagnés de tous les accessoires éventuels et du bon de livraison. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (ou 12 mois pour les biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Le Client qui met en œuvre cette garantie peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courriel à contact@ummahya.com), de l'existence des défauts ou des vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies et textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter : contact@ummahya.com.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive d'Ummahya ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, sans le consentement écrit préalable d'Ummahya, est strictement interdite.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client d'Ummahya :

Par courriel : contact@ummahya.com
Par téléphone : 06 32 59 26 20
Par courrier : Ummahya, 32 rue Nationale, 30000 Nîmes, France

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter d'obtenir une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, à condition d'avoir préalablement tenté, par écrit, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de consommation permettant au Client de saisir les juridictions de son lieu de domicile.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes.